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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité des prix marché des non-consommateurs partiels réceptivité des consommateurs indépendance des exercices comptables méthode des sections homogènes RCS : registre du commerce et des sociétés service des instruments de mesure service de l'environnement et de la protection des consommateurs COB : Commission des Opérations de Bourse AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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