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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para la seguridad de los consumidores' en Espagnol
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des clauses abusives réévaluation libre des bilans indice des prix de détail Conseil des gouverneurs de la BCE rendu ex ship... (port de destination convenu) prix standard des articles en stock domiciliation bancaire des importations et des exportations coordination des achats BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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