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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'intérêt légal gemmail (p. gemmaux) capitaux circulants journal (p. journaux) comptes commerciaux de la nation taux nominal ou facial cession de biens aux créanciers dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux de couverture d'un panel taux de pénétration d'un produit sur un marché
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