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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes Conseil scientifique des indices méthode des deux casiers CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles boite à commandes RRE : restaurants rapides et économiques commission consultative des marchés de l'État UFC : Union Fédérale des Consommateurs RCS : registre du commerce et des sociétés
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