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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination évasion des capitaux prévision des ventes balance des paiements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics Caisse des dépôts et consignations soldes intermédiaires de gestion
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