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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat d'utilité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de dépôt négociable certification de signature certification des comptes certification de produit certificat de qualité ou de qualification CI : certificat d'investissement certificat d'option d'achat CVL : certificat de vérification des livraisons
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