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CJCE : cour de justice des communautés européennes (sigle)
Définition(s)
Juridiction commune aux trois communautés européennes (UE, Euratom, CECA), qui siège à Luxembourg et qui est chargée d'assurer le respect du droit dans le cadre du traité de Rome.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vérité des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux bureau d'études conditionnement des masses marquage des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs recours collectif domiciliation bancaire des importations et des exportations OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services état des échéances des créances et des dettes
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