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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépense des ménages QR Code décroissance des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales méthode des sections homogènes annonce codée CCR : coefficient de capitalisation des résultats Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet répertoire des métiers
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