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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPME : Crédit d'Equipement des PME distribution de dividendes recherche descriptive théorie des jeux chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats répartition des lecteurs d'un support recouvrement des créances prévision des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises déstockeur
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