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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échantillonnage par la méthode des itinéraires masse des créanciers EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles espace unique des paiements en euros destinataire CJCE : cour de justice des communautés européennes gâchage des prix régime des emballages CVL : certificat de vérification des livraisons marché des changes
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