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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
distribution de dividendes ratio d'évaluation des adresses effondrement des prix coût et fret (port de destination convenu) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales destinateur, destinatrice CVL : certificat de vérification des livraisons boite à commandes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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