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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur état des échéances des créances et des dettes amortissement des immobilisations incorporelles balance des paiements méthodes d'identification d'un article commission bancaire mesure des données psychologiques association européenne pour la numérotation des articles guerre des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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