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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tirage contrôlé coût et fret (port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle de réception contrôle par attributs vente rendu ex ship... (port de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination contrôle d'accès marché en dépenses contrôlées autorité de contrôle prudentiel
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