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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transport d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales état des échéances des créances et des dettes créance privilégiée cession de créances recouvrement des créances droit de créance crédit de mobilisation de créances nées créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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