Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance douteuse créance échue crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance droit de créance créance gagée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés mobilisation de créances
Nouveaux mots