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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
économie d'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises signature de marque ou d'entreprise objectifs généraux d'une entreprise standardisation dans l'entreprise transparence fiscale potentiel de l'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux délai de grâce
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