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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
valeur de l'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle culture d'entreprise délai d'annulation diagnostic d'entreprise délai d'exécution EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée consommation intermédiaire ou des entreprises exonération fiscale échanges interentreprises en ligne
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