Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
diagnostic d'entreprise historien de l'entreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements entreprise privée politique générale de l'entreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise junior entreprise entreprises d'assurance entreprises groupées délai de grâce
Nouveaux mots