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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
surremise loi de l'offre et de la demande translation de la demande remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix remise saisonnière élasticité de la demande loi de consommation ou de demande d'un article inélasticité de la demande
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