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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SBF : société des bourses françaises SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières assurance-crédit crédit à moyen terme société en commandite par actions opération de crédit abus de position dominante accréditer société d'économie mixte SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie
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