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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recherche commerciale Droit en imsage DTS : droits de tirage spéciaux CDEC : commission départementale d'équipement commercial facteur de commercialisation droits de douane administration commerciale parc d'activités commerciales effet marginal de l'effort de commercialisation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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