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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ayant droit (p. ayants droit) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle droit de créance droits de douane droit de timbre douanier circuit de distribution droit privé queue de distribution Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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