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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit compensatoire droit de priorité droit de la concurrence droits d'affichage DPA : droit de première accession DTS : droits de tirage spéciaux droits d'accès à un marché droit d'appréhension droit d'accès à l'information droit civil

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