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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'affichage droit civil crédit de droits droit de propriété droit commercial vente rendu à quai droits non acquittés droit préférentiel droit d'attribution d'actions droit d'établissement droit exclusif

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