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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de Wright Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet redéploiement industriel insuffisance brute d'exploitation loi de consommation ou de demande d'un article exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation loi de l'offre et de la demande cycle d'exploitation d'une entreprise résultat d'exploitation
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