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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
insuffisance brute d'exploitation cloisonnement valeurs d'exploitation loi d'Engel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de Wright exploit d'huissier compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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