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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitation exploit d'huissier coexploitation exploitant, exploitante résultat d'exploitation bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise

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