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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des capitaux FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés prévision des ventes INED : Institut National d'Etudes Démographiques gel des crédits ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie méthode des sections homogènes certification des comptes théorie des échelles désabonner (se)
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