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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie conditionnement des masses protection et défense des consommateurs prévision des ventes TEE : tableau des échanges économiques assainissement des stocks vente rendu ex ship... (port de destination convenu) déstockeur hiérarchisation des prix
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