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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
clause de juridiction unité commerciale remise de coopération commerciale propagande commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux parc d'activités commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) preuve commerciale politique de communication commerciale entreprise commerciale
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