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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BEC : bureau d'études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux clause de juridiction fonction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales rentabilité commerciale politique commerciale balance commerciale unité commerciale percée commerciale
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