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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
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Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compte d'exploitation analytique insuffisance brute d'exploitation emplacement couloir massif-couloir loi de l'offre et de la demande Loi Doubin exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet excédent brut d'exploitation redéploiement industriel
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