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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assuré, assurée boutique spécialisée en grande surface SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières désinvestir escalade des prix surface d'une entreprise gestion sur point de commande protection de la marque échantillon pour contrôle de la qualité option sur contrat à terme
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