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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix fonction de consommation mise à plat remise à l'encaissement bien de consommation intermédiaire ou productive droit de la consommation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation potentielle ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
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