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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux percée commerciale propriété littéraire ou artistique direction commerciale radio commerciale droit de propriété information commerciale sciences commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales politique de communication commerciale
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