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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rémunération des vendeurs commission de la sécurité des consommateurs effondrement des prix DEQ : delivered ex quay… named port of destination désapprovisionnement contrôle des prix coefficient de capitalisation des bénéfices classement des marchandises balance des biens et services garantie des investissements à l'étranger
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