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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin décroissance des coûts TOF : tableau des opérations financières promotion des ventes guerre des prix protection et défense des consommateurs revenu des ménages DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). promotion des ventes auprès des prescripteurs méthodes de Monte-Carlo
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