Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vérité des prix registre des métiers CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés surveillance des prix domaine des collectivités locales CVS : correction des variations saisonnières RSE : responsabilité sociale des entreprises juge de l'exécution des décisions de justice calendrier des promotions de vente CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
Nouveaux mots