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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu sélection des supports, des médias analyse des besoins prospection des fournisseurs BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics spirale des prix et des salaires CEPME : Crédit d'Equipement des PME destinateur, destinatrice CVS : correction des variations saisonnières publireportage
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