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SGDG : Sans Garantie du Gouvernement (sigle)
Définition(s)
Expression par laquelle le gouvernement français dégage sa responsabilité en ce qui concerne la valeur de l'invention à laquelle un brevet est accordé.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gouvernement de l'entreprise ONG : organisation non gouvernementale STG : Spécialité Traditionnelle Garantie garantie de bon fonctionnement garantie de bonne fin retenue de garantie vente avec garantie de baisse paiement sans contact ISA : Imprimés Sans Adresse chèque sans provision ou chèque en bois
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