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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales civil, civile SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société à responsabilité limitée (SARL) scission d'une société SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières quasi-société société de caution mutuelle société coopérative de détaillants
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