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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation potentielle unité de consommation produit de consommation intermédiaire bien de grande consommation crédit à la consommation ou au consommateur DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande moyenne ou consommation moyenne bien durable ou de consommation durable fonction de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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