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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics taux des frais de possession d'un article bureau des méthodes réévaluation libre des bilans GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques prix prédateur budget de promotion des ventes balance des biens et services analyse des écarts
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