Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revitalisation d'un produit ou d'un service vendu taux de service libre-service de gros FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service d'une publication commercialisation d'un produit ou d'un service vendu coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu station-service station libre-service service de presse
Nouveaux mots