Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service marchand commerce de gros en libre-service mini libre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service du courrier téléservice courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service des consommateurs services extérieurs
Nouveaux mots