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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de duplication taux de transformation scriptural, scripturale, scripturaux droits de grande voirie rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) auxiliaire du commerce droits annexes BRI : banque des règlements internationaux taux de service
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