Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
abandon de créance transport d'une créance créance privilégiée créance échue CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes créance douteuse mobilisation de créances créance gagée
Nouveaux mots