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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix prix de la demande marginale demande actuelle rigidité de la demande élasticité de la demande translation de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise sur la quantité fonction de demande d'un bien ou d'un service
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