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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
quick commerce commerce intérieur IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CNC : Conseil national du commerce formes de commerce SCE : société de commerce extérieur commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel livres de commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution
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