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Il n'y a qu'un terme pour 'public entity' en Anglais (GB)
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administrations publiques OPR : offre publique de retrait consommation publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel OPA : offre publique d'achat relations publiques société faisant publiquement appel à l'épargne EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée OPE : offre publique d'échange vente personnelle
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