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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
balance des biens et services Plateforme de gestion des données processus d'achat d'un bien ou d'un service politique de produits ou de services vendus publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu service non compris marque de prestataire de services téléservice plateforme PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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