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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu remise pour services rendus finalité d'un service vendu vente en libre-service station libre-service fonction de demande d'un bien ou d'un service entreprise de service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce vice caché service marchand
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