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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de transformation comptes spéciaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux report en arrière des déficits fiscaux commissaire aux comptes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux droits de petite voirie signal (p. : signaux) taux nominal ou facial
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