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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Centrale des bilans capital des entreprises individuelles marketing industriel ou des biens de production commission de dépouillement des offres prospection des fournisseurs prévision des ventes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification décroissance des prix vente rendu ex ship... (port de destination convenu) prix de soldes
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