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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prospection des fournisseurs méthode des cas CNEC : commission nationale d'équipement commercial coût et fret (port de destination convenu) nomenclature des fonctions OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques Conseil des gouverneurs de la BCE marché d'études ou de prestations intellectuelles balance des biens et services UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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