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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels analyse des déchets ménagers magasin d'exposition des produits du catalogue origine des marchandises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action contrôle de la destination finale SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements spirale des prix et des salaires revenu disponible brut des ménages
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