Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Staatseigentum' en Allemand
domaine de l'État (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public, soumis à une réglementation particulière, et le domaine privé, possédé par l'État dans les conditions du droit commun.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État état des prix forfaitaires domaine des collectivités locales nom de domaine état des échéances des créances et des dettes fonds d'État administration du domaine étatisme Conseil d'État CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
Nouveaux mots