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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés modèle et dessin AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse protection et défense des consommateurs publicité des prix taux de couverture des importations compensation des risques GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification hiérarchisation des prix artificialisation des sols
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