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Il n'y a qu'un terme pour 'De. Mietverlängerungsrecht' en Allemand
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile documentation commerciale ou publicitaire remise de coopération commerciale droit de recours DTS : droits de tirage spéciaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial abus de droit schéma de développement commercial droit de place
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