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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsfreiheit' en Allemand
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements EPA : établissement public administratif clause de non-rétablissement droit d'établissement prix en liberté surveillée établissement de paiement établissement public régional (EPR) frais d'établissement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics prix en liberté contrôlée
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