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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligations concordataires obligation à taux révisable obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor spécification de moyens euro-obligation obligation environnementale obligation remboursable par anticipation obligation indexée
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