Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires obligation cautionnée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement euro-obligation spécification de moyens
Nouveaux mots