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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) reconnaissance des marchandises marchand des quatre-saisons tarif douanier ou des douanes méthode des cas garantie des investissements à l'étranger WCF : fédération mondiale des chambres de commerce guerre des prix commande-cadre (p. commandes-cadre) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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