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Il n'y a qu'un terme pour 'Berufsvereinigung' en Allemand
société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SAS : société par actions simplifiée société de classification SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations SCOP : société coopérative ouvrière de production SDR : Société de Développement Régional SFI : société financière d'innovation SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société de caution mutuelle RCS : registre du commerce et des sociétés chambre professionnelle
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