Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services clients vie économique d'un produit ou d'un service vendu téléservice SAV : service après la vente ou après-vente fonction de demande d'un bien ou d'un service service central des risques service de l'environnement et de la protection des consommateurs étude du produit ou service SIEG : service d'intérêt économique général finalité d'un service vendu
Nouveaux mots