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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
produit ou service sur devis durée de vie d'un produit, d'un service station-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit location-service agence de publicité à service complet OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services conforme marché d'un produit ou d'un service
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