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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs déstocker répression des fraudes CVS : correction des variations saisonnières CFE : centre de formalités des entreprises rémunération des vendeurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements compensation des risques commissionner gâchage des prix
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