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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité des prix promoteur des ventes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques marché des non-consommateurs absolus DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes amortissement des immobilisations incorporelles ratio de rotation des stocks cahier des charges fonctionnel d'un produit cloisonnement des tâches TOF : tableau des opérations financières
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