Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'crédito prescrito' en Espagnol
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance gagée créance douteuse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances abandon de créance créance privilégiée amortissement d'une créance mobilisation de créances
Nouveaux mots